Assemblée nationale du Québec

Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels

Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques

Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles

Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances

Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire

Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050

Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995

Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure

Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

Loi visant à lutter contre le gaspillage

Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale

Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels

Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées

Loi sur le droit à l’alimentation

Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées

Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec

Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé

Loi visant à assurer la qualité de l’air

Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule

Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Loi concernant la Ville de Gatineau

Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec

Loi concernant Le Country Club de Montréal

Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé

Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable

Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)

Loi instaurant la charge de greffier spécial

Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes

Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures

Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec